PLF 2024 : JEI, JEIC, JEIR: nouveaux statuts et nouvelles mesures | Roundtable

Voici le premier article d'une série de deux articles écrits par Nicolas Delwaide, Head of Legal chez Roundtable, sur les mesures présentes dans le Projet de Loi de Finances 2024 impactant l'écosystème tech français.

Introduction

‍Avec ses 357 pages et ses termes latins à n’en plus finir (mentions spéciales à l’article 5 untricies ou à l’article 199 terdecies-0 A bis), la lecture du Projet de Loi de Finances 2024 du gouvernement français (PLF) n’est pas une sinécure.

Alors on l’a fait pour vous, et autant vous dire qu’il contient quelques très bonnes surprises pour l’écosystème French Tech!

Plusieurs articles du PLF, issus des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups, ont été adoptés et visent à :

• réduire la charge sociale des entreprises innovantes pour faciliter l’embauche;
• favoriser l’investissement dans ces sociétés; et
• soutenir leur croissance par un accès plus simple à la commande publique.

Voici ce qui attend les start-ups françaises.

Des nouveaux labels pour les entreprises françaises

Clé de voûte des mesures de soutien, le PLF élargit la notion de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et crée deux nouvelles catégories de start-ups à soutenir, les JEI en Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture (JEIR).

Faisons le point sur ces nouveaux labels:

• JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : Ces entreprises bénéficient d'une réduction du seuil de dépenses consacrées à la R&D, passant de 15% à 10%. Cela permet à davantage d'entreprises d'accéder à ce statut avantageux. Selon les estimations, 1600 entreprises françaises par an seront désormais éligibles, contre 1000 précédemment.
• JEIC (Jeunes Entreprises Innovantes en Croissance) :  Ce sont nos PME de moins de 8 ans capables d’innovation et de forte croissance. Un concept élargi par rapport aux JEI pour prendre en compte les entreprises qui consacrent entre 5 et 10% de leurs dépenses à la R&D et qui constatent une nette augmentation du chiffre d’affaire et de salariés par rapport à l’exercice précédent. Ce statut entrera en vigueur en 2025.
• JEIR (Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture) : Ce sont nos PME de moins de 12 ans capables d’innovation de rupture, parfois appelées Deep Tech, qui allouent au moins 30% de leurs dépenses à la R&D. Ce statut entrera en vigueur en 2025.

Avec ces mesures, le rapport Midy table, d’ici 2027, sur des investissements d’1,3 milliard d’euros générés par an, et environ 100.000 emplois créés, évidemment sous réserve que toutes les recommandations préconisées soient adoptées.

Mesures de soutien à la croissance

Si une entreprise bénéficie du label JEI, JEIC ou JEIR, elle bénéficiera de nombreuses mesures de soutien, notamment :

• une aide à l’embauche : Toutes les JEI, JEIC et JEIR bénéficieront d’un allégement des charges sociales pour faciliter l’embauche. C’est une excellente nouvelle pour la trésorerie de ces sociétés
• une aide à lever des fonds : les résidents fiscaux français qui investissent dans des JEI, JEIC et JEIR peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% du montant investi (en 2024, pour les JEI et, dès 2025, pour les JEIC) et 50% du montant investi (dès 2025, pour le JEIR), dans une limite globale d’une réduction de l’impôt dû de 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
• une aide à l’accès pour la commande publique: Grâce à la nouvelle procédure des "achats innovants", les start-ups peuvent désormais vendre plus facilement leurs produits et services aux acheteurs publics (sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée), jusqu'à un montant de 100.000 euros.

Conclusion

L'écosystème des start-ups françaises continue son essor sous l’impulsion positive du gouvernement français, bien inspiré par le rapport du député Paul Midy!

Ces nouvelles mesures ne font que renforcer cette dynamique.

En allégeant la charge sociale, en incitant à l'investissement et en facilitant l'accès à la commande publique, le gouvernement français montre sa détermination à soutenir l'innovation et à faire de la France un leader mondial de la tech.

Pour les entrepreneurs, c'est le moment idéal pour innover, investir et grandir !

D’autant que le gouvernement français a également annoncé de nouvelles mesures pour les BSPCE (article à venir à ce sujet), ce qui augmentera significativement l’attractivité des start-ups françaises à la recherche de talents!

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