Loi de Finances 2024 : de bonnes nouvelles pour les start-ups ! | Roundtable
Introduction
Le gouvernement a récemment promulgué la Loi de Finances 2024 (la « LF »).
Il s'agit d'une étape majeure dans le soutien aux entreprises émergentes, et nous y retrouvons bon nombre de mesures proposées par le député Paul Midy dans le projet initial.
Ce soutien se manifeste sous la forme :
- d'aides au recrutement
- d'aides au financement
- un accès facilité aux marchés publics
Un régime global (JEI) étendu à de nouveaux sous-régimes
Le Projet de Loi de Finances 2024 prévoyait la création des nouveaux labels Jeunes Entreprises Innovantes en Croissance (JEIC), et les Jeunes Entreprises d'Innovation et de Rupture (JEIR), en sus du label historique Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
La LF finale simplifie cette structure, en ne conservant qu’un label, celui de JEI, dont les JEIC et JEIR seront désormais des sous-catégories.
Pour les non-juristes, l'esprit du texte est tout de même conservé : il s'agit d'une extension de régime de JEI.
Voici les conditions pour appartenir à l’une ou l’autre sous-catégorie, et les régimes applicables :
- JEI : Être une PME de moins de 8 ans ayant au moins 15 % de dépenses R&D.
- JEIC: Être une PME de moins de 8 ans ayant entre 5 et 15 % de dépenses R&D et répondant à des critères de croissance définis par décret.
- JEIR: Un régime encore plus favorable sera disponible pour les JEI ayant plus de 30% de dépenses de R&D.
Pour le sous-régime de JEIC, l’indicateur de performance économique semble inclure une nette augmentation du chiffre d’affaire et/ou une nette augmentation du nombre d’employés par rapport à l’exercice précédent. Par exemple, une levée de fonds substantielle pourrait être prise en compte pour déterminer l’éligibilité au sous-régime JEIC.
Cette mesure vise à soutenir spécifiquement les PME affichant un engagement dans l’innovation et ayant une croissance significative.
Des avantages significatifs
Le label de JEI ainsi que ses sous-catégories présentent de nombreux avantages décrits ci-dessous.
Une aide au recrutement : la pérennisation de l'allègement de cotisations sociales
Le régime d'allègement des cotisations sociales pour les JEI (exonération des cotisations patronales pendant 8 ans) initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2025, est maintenu de manière permanente.
En contrepartie, l’exonération (temporaire) de l’impôt sur les bénéfices est supprimé de manière non rétroactive.
Une aide au financement : la réduction d’impôt pour souscription au capital
Bonne nouvelle pour les investisseurs français : ils peuvent désormais bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans des JEI ayant leur siège social en Union Européenne et soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Pour les JEI et JEIC, crédit d’impôt de 30%, plafonné à 22 500 ou 45 000€, selon la situation matrimoniale du contribuable, soit des investissements de 75 000€ ou 150 000€.
- Pour les JEIR, crédit d’impôt de 50%, plafonné à 25 000 ou 50 000€, selon la situation matrimoniale du contribuable, soit des investissements de 50 000 ou 100 000€.
Un accès facilité aux marchés publics
Enfin, la LF simplifie le processus d'accès aux marchés publics pour les JEI et sous-catégories.
En effet, tous les travaux, fournitures ou services proposés par les JEI sont considérés comme innovants.
En conséquence, les JEI bénéficient d'une procédure dérogatoire qui les dispense du respect du formalisme et des règles associées aux procédures classiques de marché public, facilitant ainsi leur participation.
Conclusion
Cette loi simplifie les procédures et consolide les incitations financières, instaurant un cadre propice à l'épanouissement des start-ups en France.
Il est évident que l'engagement gouvernemental envers l'innovation reste ferme. En effet, le caractère favorable aux start-ups demeure, démontrant l'engagement continu du gouvernement français envers l'innovation et son ambition de positionner la France en tant que leader mondial de la technologie.
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